Le présent accord de confidentialité unilatéral (l’« Accord ») est conclu entre Howspace Oy (la « Partie divulgatrice ») et la personne physique ou morale qui demande l’accès aux Informations confidentielles via le site Howspace Trust (la « Partie destinataire »).
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
1. Objet
La Partie destinataire a demandé l’accès à certains documents sensibles relatifs à la sécurité, à la protection des données et à la conformité appartenant à la Partie divulgatrice, dans le seul but d’évaluer et d’apprécier le niveau de sécurité et les référentiels de conformité de Howspace Oy (l’« Objet »).
2. Informations confidentielles
Les « Informations confidentielles » désignent l’ensemble des informations non publiques, sensibles ou exclusives communiquées par Howspace Oy à la Partie destinataire, que ce soit par écrit, par voie électronique ou de toute autre manière, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature. Elles comprennent expressément, sans que cette liste soit limitative :
- Les rapports d’audit de certification ISO 27001
- Les rapports de tests d’intrusion et leurs synthèses
- Les schémas d’architecture de sécurité, les politiques et les procédures de sécurité
- Les évaluations de vulnérabilités et les plans de remédiation
3. Obligations de la Partie destinataire
La Partie destinataire s’engage à :
- Stricte confidentialité : conserver les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et les protéger avec au moins le même degré de diligence que celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec un degré de diligence inférieur à un degré raisonnable.
- Utilisation limitée : utiliser les Informations confidentielles uniquement et exclusivement pour l’Objet défini à l’article 1.
- Non-divulgation : ne pas divulguer, partager, publier ni diffuser les Informations confidentielles à un quelconque tiers sans le consentement écrit préalable de Howspace Oy.
- Accès restreint : limiter strictement l’accès aux Informations confidentielles à ses employés, prestataires ou conseillers qui ont « besoin d’en connaître » pour l’Objet, à condition qu’ils soient tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues par le présent Accord.
4. Exclusions
Les obligations prévues par le présent Accord ne s’appliquent pas aux informations qui :
- sont ou deviennent publiques sans faute ni manquement de la Partie destinataire ;
- étaient légitimement en possession de la Partie destinataire avant leur communication par Howspace Oy, sans restriction de confidentialité ;
- sont obtenues légitimement par la Partie destinataire auprès d’un tiers, sans manquement à une quelconque obligation de confidentialité ;
- sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire, sans utilisation des Informations confidentielles de Howspace Oy ni référence à celles-ci ;
- doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une décision de justice ou d’une autorité publique, à condition que la Partie destinataire en informe rapidement Howspace Oy par écrit afin de lui permettre de solliciter une mesure de protection.
5. Restitution ou destruction des documents
Une fois l’Objet atteint, ou à tout moment sur demande écrite de Howspace Oy, la Partie destinataire supprime, détruit ou restitue sans délai toutes les copies des Informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle, et certifie par écrit que cette destruction ou restitution a été effectuée.
6. Absence de garantie et de concession de droits
Toutes les Informations confidentielles sont fournies « EN L’ÉTAT ». Howspace Oy ne donne aucune garantie, expresse, implicite ou autre, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou aux performances des Informations confidentielles. Aucune disposition du présent Accord ne confère à la Partie destinataire une quelconque licence, un quelconque droit d’auteur, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle sur les Informations confidentielles.
7. Durée
Les obligations de la Partie destinataire au titre du présent Accord demeurent en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de communication ; toutefois, pour toute information constituant un secret des affaires, ces obligations demeurent en vigueur sans limitation de durée, aussi longtemps que cette information conserve le caractère de secret des affaires au sens de la loi applicable.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Accord est régi par le droit finlandais et interprété conformément à celui-ci, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Helsinki, en Finlande.
En cochant la case « I acknowledge that receiving this documentation requires a non-disclosure agreement (NDA) » (« Je reconnais que la réception de cette documentation nécessite un accord de confidentialité (NDA) »), la Partie destinataire reconnaît avoir lu et compris les conditions du présent Accord et accepte d’être liée par celles-ci.